Statuts de l'Association A-BRAS

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STATUTS DE L'ASSOCIATION POUR LA RECUPERATION DES ATTEINTES DU PLEXUS BRACHIAL ET POUR LA PREVENTION DES RISQUES ASSOCIES LORS DES NAISSANCES

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Article 1er. Forme et Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant pour titre :

Association pour la récupération des atteintes du plexus Brachial et pour la prévention des Risques ASsociés lors des naissances;

et pour sigle :
A-BRAS

L'assemblée générale extraordinaire pourra, si elle le juge nécessaire, modifier la dénomination, ainsi que le sigle de l'Association.

Article 2. Objet

L'Association a pour objet :

• d'établir entre tous ses membres des relations pour partager les expériences de ceux qui sont concernés par la paralysie du plexus brachial, ou paralysie du bras/du membre supérieur, et autres traumatismes subis lors de la naissance;
• d'agir pour obtenir l'amélioration de la prévention des risques encourus lors des naissances et celle de la récupération des paralysies obstétricales, en particulier, mais pas exclusivement, celle du plexus brachial;
• de représenter, d'assister en toutes circonstances l'ensemble de ses membres et de pourvoir à la défense de leurs intérêts individuels et collectifs devant tout type de juridiction et instance non juridictionnelle.

En aucun cas l'association ne pourra prendre de position politique ou confessionnelle. Elle s'interdit toute activité dans ces domaines.

Article 3. Durée et siège social

La durée de l'Association est illimitée. Elle a son siège à Melun, il peut être transféré par décision du Conseil d'Administration.

Article 4. Moyens d'action

Ses moyens d'actions sont :

• la publication d'un bulletin périodique et de circulaires;
• l'organisation de réunions et de rencontres pour les membres de l'Association;
• l'adhésion et la participation aux organisations ou aux oeuvres sociales qui sont susceptibles par leurs actions d'aider l'Association à atteindre ses buts;
• et plus généralement tous les moyens que les faits ou circonstances pourraient justifier pour atteindre les buts de l'Association, y compris l'organisation d'opérations destinées soutenir financièrement les actions de l'Association.

Article 5. Composition

L'Association se compose :

• de membres actifs,
• de membres donateurs,
• de membres d'honneur,
• de membres associés.

Article 6. Admission

Les demandes d'adhésion sont formulées par écrit, datées et mentionnent le nom ou la désignation, la qualité et la signature du demandeur. Elles sont adressées au Président du Conseil d'Administration. En cas de refus, ce Conseil n'a pas à faire connaître les raisons de sa décision.

Article 7. Membres de l'Association

Sont membres actifs, les personnes qui versent une cotisation annuelle. Sont membres donateurs, les personnes physiques ou morales qui versent un don financier dont le montant minimal est déterminé par le bureau.

La qualité de membre d'honneur peut être décernée par décision de l'assemblée générale, sur proposition du Conseil d'Administration. Les membres d'honneur, bien que dispensés du paiement de la cotisation annuelle, disposent des mêmes droits que les autres membres de l'Association, mais ne prennent pas part aux votes lors des assemblées générales.

Sont membres associés les associations, organismes et plus généralement toutes les personnes morales de droit privé ou public, intéressés par les objectifs de l'Association, sous réserve de l'agrément du Conseil d'Administration. Cette qualité est associée au paiement d'une cotisation annuelle particulière.

Le montant de la cotisation annuelle des différentes catégories de membres de l'Association sera fixé la première fois par le Conseil d'Administration. Il peut être modifié par décision de l'assemblée générale sur proposition du Conseil d'Administration.

Article 8. Démissions et Radiations

La qualité de membre se perd par :

• la démission ;
• le décès, pour les personnes physique et, en ce qui concerne les personnes morales, par dissolution, fusion ou modification substantielles des statuts;
• la radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non-paiement de la cotisation dans les conditions et les formes prescrites par le règlement intérieur de l'Association;
• la radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour des motifs considérés par lui comme graves, le membre de l'Association ayant eu au préalable la possibilité de se faire entendre au Conseil d'Administration.

Le membre dont la radiation est prononcée peut en appeler de la décision du Conseil à l'assemblée générale ordinaire suivante qui statue en dernier recours.

Les cotisations ou sommes quelconques versées par le membre radié ou démissionnaire sont définitivement acquises à l'Association dès leur versement sauf cas spécifiques laissés à l'appréciation du Bureau.

Article 9. Ressources et Fonds de Réserve

Les ressources de l'Association se composent :

• des cotisations de ses membres;
• des subventions qui pourraient lui être accordées par l'Etat, les régions, les départements, les communes ou tous établissements publics;
• des subventions et participations de personnes morales ou physiques acceptées par le Conseil d'Administration;
• du produit des rétributions perçues pour des services rendus;
• des dons en nature;
• et de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

Le fonds de réserve comprend les dotations sur les économies réalisées lors des exercices précédents.

Article 10. Conseil d'Administration

L'Association est administrée par un Conseil d'Administration, aussi nommé Conseil dans ces statuts. Le Conseil se compose de 2 (deux) à 8 (huit) membres tous choisis parmi les membres actifs ou associés de l'association, les membres associés ne pouvant détenir plus du tiers des sièges du Conseil. Nul ne peut faire partie du Conseil s'il n'est pas majeur.

Les membres du Conseil, ou administrateurs, sont élus pour 2 ans au scrutin secret par l'assemblée générale avec le renouvellement par moitié tous les ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles. La fonction d'administrateur cesse par arrivée à terme du mandat, démission du poste et autres formes indiquées à l'article 8 des présents statuts.

En cas de vacance le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres par cooptation. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche assemblée générale. L'assemblée générale suivante ratifie la nomination des administrateurs cooptés et/ou en nomme d'autres.

Le Conseil étant renouvelé par moitié, la première année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort, lors de la première assemblée générale.

Article 11. Composition du Bureau

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres, au scrutin secret à majorité simple, un Bureau composé de :

• un président;
• un vice-président ou, selon les nécessités, plusieurs vice-présidents;
• un secrétaire et, s'il y a lieu, un secrétaire-adjoint ;
• un trésorier et, si besoin est, un trésorier-adjoint;

Si le nombre des administrateurs n'était pas suffisant, deux fonctions pourraient être cumulées par un même membre.

Les membres du Bureau sont élus pour un an et sont rééligibles dans leur fonction.

Article 12. Réunions du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président, ou sur la demande du tiers de ses membres, avec un minimum de deux membres.

Les membres empêchés d'assister personnellement au Conseil d'Administration peuvent se faire représenter par un autre administrateur ou un autre membre actif au moyen d'un pouvoir écrit. Chaque administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir.

Les réunions sont présidées par le Président, ou remplacé par un Vice-Président en cas d'empêchement, assisté d'un assesseur, membre du Bureau. Le conseil d'administration délibère valablement avec au moins la moitié des Administrateurs élus présents ou représentés, le nombre de représentés ne pouvant constituer une majorité. La validité des décisions est acquise à la majorité simple des présents ou représentés; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le Procès-verbal des délibérations est transcrit par le Secrétaire sur un registre spécial et est signé par deux membres du Conseil présents à la délibération. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont signés par le Président du Conseil ou le Secrétaire.

Article 13. Compétence du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus, pour faire ou autoriser tous actes et opérations permis à l'Association.

Il donne pouvoir au Président et au Trésorier. Il pourvoit au renouvellement des membres du Bureau. Il entend les rapports sur la gestion du Bureau et sur la situation financière et morale de l'Association. Il statue sur les comptes de l'exercice clos. Il vote le budget de l'exercice et, si besoin, le règlement intérieur.

Article 14. Réunions du Bureau et Compétences

Le Bureau se réunit à l'initiative du Président, ou de la majorité des membres du Bureau. En cas d'empêchement, le Président est remplacé par un Vice-Président.

Le Bureau assure l'exécution des décisions du Conseil d'Administration et est investi de tous pouvoirs, qui ne sont pas de la compétence du Conseil d'Administration.

Il a le droit de se faire rendre compte des actes du Président. Il assure la gestion collégiale des affaires courantes sous l'animation du Président.

Le Bureau se prononce souverainement sur toutes les admissions. Il arrête le montant de tous les remboursements de frais de représentation exceptionnellement distribués et fixe les sommes qui doivent être défrayées sans que ces allocations puissent avoir le caractère d'un traitement, la fonction d'Administrateur étant gratuite.

Cette énumération n'est pas limitative.

Article 15. Représentation de l'Association

Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et ordonnance les dépenses. Il peut dans ces domaines donner délégation dans des conditions fixées par le Conseil d'Administration. En cas de représentation en Justice, le président ne peut être représenté que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration écrite. Les dépenses sont ordonnancées par le Président.

Les représentants de l'Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 16. Assemblées générales

L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'Association à quelque titre qu'ils y soient affiliés. L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année sur convocation du Président.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'Association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour, arrêté par le Conseil d'Administration, est indiqué sur les convocations. Dans les six jours de l'envoi de la convocation, un ou plusieurs membres pourront demander l'inscription à l'ordre du jour de questions complémentaires.

Le bureau de l'assemblée générale est celui du Conseil d'Administration. Le Président, assisté des membres du Conseil d'Administration, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'Association.

Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée. Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du Conseil sortants.

Ne devront être traitées, lors de l'assemblée générale que les questions soumises à l'ordre du jour. L'assemblée générale ordinaire délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions, autres que les élections des membres du Conseil, sont acquises à la majorité absolue des voix des suffrages exprimés.

En dehors de cette réunion annuelle, les membres de l'association peuvent être convoqués en assemblée générale extraordinaire, sur convocation du Conseil ou sur demande du quart au moins des membres de l'Association. La convocation est adressée un mois avant la date de l'assemblée; en cas d'urgence, ce délai peut être ramené à quinze jours. Les décisions, sauf celle de la dissolution, sont acquises à la majorité absolue des membres présents.

Le vote par correspondance n'est admis que pour les élections du Conseil d'Administration. Le vote par mandataire n'est pas admis. Seuls les membres de l'Association, qui sont à jour de leur cotisation pour l'année en cours, prennent part au vote.

Article 17. Modification des statuts

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'assemblée générale, réunie en assemblée générale extraordinaire, sur proposition du Conseil d'Administration, à sa demande ou à la demande du quart des membres de l'association soumise au moins un mois avant la séance. L'assemblée doit se composer du quart au moins de ses membres. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quelque soit le nombre des membres présents.

Article 18. Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

Les modifications du règlement intérieur sont effectives après acceptation par le Conseil d'Administration.

Article 19. Dissolution

La dissolution de l'Association ne peut être proposée que dans les mêmes conditions spécifiées pour les modifications des statuts.

L'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association et convoquée spécialement à cet effet doit comprendre, au moins la moitié plus un des membres en exercice.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quelque soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissement analogues publics ou reconnus d'utilité publique.